Environnement des affaires en Suisse

Sécurité juridique et droit unifié

Le droit privé suisse est unifié au niveau fédéral. Le Code civil et le Code des obligations s'appliquent sur tout le territoire, de même que le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence et le droit pénal économique. Cette unification limite les divergences entre cantons pour les entreprises, alors que la fiscalité, les autorisations d'exploitation et une part de la réglementation administrative restent cantonales. La stabilité du cadre normatif et la lenteur relative des changements législatifs comptent parmi les atouts régulièrement cités par les investisseurs.

Registre du commerce et formalités

L'inscription au registre du commerce s'effectue auprès de l'office cantonal du siège de l'entreprise, les publications étant centralisées dans la Feuille officielle suisse du commerce. Chaque entité reçoit un numéro d'identification unique, utilisé également pour la taxe sur la valeur ajoutée et pour les assurances sociales. Les délais de création restent courts en comparaison internationale, la principale contrainte tenant à la libération du capital et à l'exigence qu'une personne domiciliée en Suisse puisse représenter la société.

Concurrence et régulation sectorielle

La Commission de la concurrence, autorité fédérale indépendante, surveille les accords illicites, les abus de position dominante et les concentrations d'entreprises. Certains secteurs demeurent régulés ou protégés, notamment l'agriculture, l'électricité pour les petits consommateurs et une partie des services publics. Les autorisations d'exercer dans la santé, la construction ou la restauration relèvent en revanche des cantons et diffèrent sensiblement de l'un à l'autre.

Fiscalité à trois niveaux

L'impôt sur le bénéfice se compose d'un impôt fédéral direct au taux de 8,5 % du bénéfice après impôt, auquel s'ajoutent des impôts cantonaux et communaux très variables. Les taux effectifs cumulés se situent selon les cantons entre environ 12 et 21 %. La taxe sur la valeur ajoutée s'élève depuis le 1er janvier 2024 à 8,1 % au taux normal, à 3,8 % pour l'hébergement et à 2,6 % pour les biens de première nécessité. L'impôt anticipé sur les rendements de capitaux mobiliers atteint 35 % et fait l'objet d'un remboursement selon les conventions de double imposition.

Résolution des litiges

La procédure civile est unifiée depuis 2011 et les tribunaux de commerce de certains cantons traitent les litiges économiques avec des juges spécialisés. La Suisse constitue par ailleurs une place majeure de l'arbitrage international, la loi fédérale sur le droit international privé offrant un cadre reconnu et Genève accueillant un grand nombre de procédures.