Investir en Suisse
Ouverture aux capitaux étrangers
La Suisse n'applique pas de régime général d'autorisation pour les investissements directs étrangers. Les sociétés étrangères peuvent acquérir des entreprises suisses ou en créer sans agrément préalable et sans obligation de partenaire local. Les restrictions sectorielles concernent principalement l'immobilier, l'aviation, la radiodiffusion, certaines activités de sécurité et la propriété du sol agricole. Un projet de loi fédérale soumettant à examen les acquisitions réalisées par des investisseurs étatiques dans des secteurs critiques a été élaboré par le Conseil fédéral et discuté au Parlement.
Restrictions immobilières
La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, connue sous le nom de Lex Koller, soumet à autorisation l'achat de logements par des personnes domiciliées hors de Suisse. Les immeubles à usage commercial en sont exclus, de même que les acquisitions réalisées par des résidants titulaires d'un permis d'établissement. Les cantons délivrent les autorisations et appliquent des contingents annuels pour les résidences de vacances, plusieurs d'entre eux ayant durci leurs conditions.
Fiscalité des entreprises et concurrence entre cantons
La charge fiscale sur le bénéfice varie fortement selon le lieu d'implantation, les taux effectifs cumulés allant d'environ 12 % dans les cantons les plus attractifs à près de 21 % ailleurs. La réforme fiscale et le financement de l'assurance vieillesse, acceptée en votation le 19 mai 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a supprimé les statuts fiscaux privilégiés jugés non conformes aux standards internationaux. Elle les a remplacés par une déduction pour les revenus issus de brevets et par une déduction majorée pour la recherche, dont l'effet cumulé est plafonné par le droit cantonal.
Imposition minimale internationale
La Suisse prélève depuis 2024 un impôt complémentaire national destiné à porter à 15 % la charge fiscale effective des grands groupes visés par les règles de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ce dispositif, approuvé par le peuple et les cantons en juin 2023, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros. Les cantons affectent une partie du produit supplémentaire à des mesures de promotion économique.
Promotion économique
La promotion des implantations relève à la fois de Switzerland Global Enterprise, mandatée par la Confédération, et des services cantonaux de promotion économique, qui accompagnent les projets et négocient les conditions locales. Certaines régions périphériques bénéficient d'allégements fiscaux temporaires accordés dans le cadre de la politique régionale fédérale.