Créer une entreprise en Suisse

Formes juridiques disponibles

Le droit suisse offre plusieurs structures. La société anonyme et la société à responsabilité limitée dominent largement, aux côtés de la raison individuelle, de la société en nom collectif, de la société en commandite et de la société coopérative. Les entreprises étrangères peuvent également ouvrir une succursale, inscrite au registre du commerce mais dépourvue de personnalité juridique propre.

Société anonyme

La société anonyme suppose un capital d'au moins 100 000 francs, dont 50 000 au minimum doivent être libérés à la constitution. Les actionnaires ne figurent pas au registre du commerce et leur responsabilité se limite à leur apport. Cette forme convient aux projets appelés à lever des fonds ou à réunir plusieurs investisseurs. La révision du droit de la société anonyme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, autorise le libellé du capital en monnaie étrangère et introduit une marge de fluctuation du capital.

Société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée exige un capital de 20 000 francs entièrement libéré. Les associés figurent au registre du commerce avec leur part sociale, ce qui rend la structure plus transparente et souvent mieux adaptée aux petites entreprises et aux sociétés familiales. Le régime fiscal est identique à celui de la société anonyme.

Structures sans capital minimal

La raison individuelle ne demande aucun capital et naît du seul début de l'activité, l'inscription au registre du commerce devenant obligatoire au-delà de 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel. L'entrepreneur répond des dettes sur l'ensemble de son patrimoine. La société en nom collectif obéit à une logique voisine pour plusieurs personnes physiques, avec une responsabilité solidaire des associés.

Démarches de constitution

La constitution d'une société de capitaux passe par un acte authentique établi devant notaire, par le dépôt du capital sur un compte de consignation auprès d'une banque, puis par l'inscription au registre du commerce du canton du siège. Au moins une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la société. L'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée devient obligatoire au-delà de 100 000 francs de chiffre d'affaires et l'affiliation aux assurances sociales s'effectue auprès de la caisse de compensation cantonale.

Coûts et délais

Les frais de notaire, d'inscription et de conseil se chiffrent généralement en quelques milliers de francs, les émoluments variant d'un canton à l'autre. Le délai entre le dépôt d'un dossier complet et l'inscription se compte en jours ouvrables dans la plupart des offices cantonaux.