Libertés publiques en Suisse

Catalogue constitutionnel des droits fondamentaux

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 consacre un catalogue détaillé de droits fondamentaux, qui couvre la dignité humaine, l'égalité, la liberté d'opinion et d'information, la liberté des médias, la liberté de réunion et d'association, la liberté économique et les garanties de procédure. Ces droits lient l'ensemble des autorités, fédérales comme cantonales. Toute restriction suppose une base légale, un intérêt public et le respect de la proportionnalité.

Protection juridictionnelle

Le Tribunal fédéral contrôle la conformité des actes cantonaux aux droits fondamentaux, mais l'article 190 de la Constitution lui interdit d'écarter une loi fédérale au motif qu'elle serait inconstitutionnelle. La Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme en 1974, ce qui ouvre aux justiciables la voie de la Cour de Strasbourg après épuisement des instances internes. Plusieurs arrêts de cette juridiction ont conduit à des modifications du droit suisse.

Extension progressive des droits politiques

Le suffrage féminin n'a été introduit au niveau fédéral que le 7 février 1971, à la suite d'un vote des seuls électeurs masculins. Sur le plan cantonal, la dernière résistance a cédé en 1990, lorsque le Tribunal fédéral a imposé le droit de vote des femmes à Appenzell Rhodes-Intérieures. Plusieurs cantons et communes ont depuis accordé des droits politiques aux résidants étrangers, à des degrés variables, cette question relevant entièrement du droit cantonal.

Libertés soumises au vote populaire

La démocratie directe expose certaines libertés au verdict des urnes. L'interdiction de construire des minarets, acceptée en 2009, et l'interdiction de se dissimuler le visage, acceptée en 2021, ont donné lieu à des débats sur les limites que le droit international impose aux initiatives populaires. Le mariage entre personnes de même sexe a en revanche été accepté en votation le 26 septembre 2021 par plus de 64 % des votants.

Médias, données et transparence

La liberté de la presse est solidement établie et la Suisse figure régulièrement dans le haut des classements internationaux, même si la concentration des titres et le financement des médias régionaux suscitent des inquiétudes. La loi fédérale sur la protection des données, entièrement révisée, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 et renforce les obligations d'information des entreprises. Le principe de transparence de l'administration s'applique à la Confédération depuis 2006, chaque canton disposant de son propre régime en la matière.